Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 20 avril 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A M. X ... DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974, ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ;    2° REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE M. X ... L'INTEGRALITE DES DROITS ASSIGNES DEDUCTION FAITE DES DEGREVEMENTS INTERVENUS EN COURS D'INSTANCE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A M. X... , MEDECIN, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DES IMPOSITIONS PRIMITIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DE LA COTISATION PRIMITIVE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AUXQUELLES L'INTERESSE AVAIT ETE ASSUJETTI ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , QUI AVAIT DECLARE UN REVENU BRUT DE 31.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DE 33.000 F AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1973 ET 1974, ET DE 34.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A EXPOSE, DURANT CES ANNEES, DES DEPENSES QUI SE SONT ELEVEES RESPECTIVEMENT A 136.593 F, 165.038 F, 63.895 F ET 115.200 F ; QUE L'ADMINISTRATION, ETAIT FONDEE, EN RAISON DE L'IMPORTANTE DISCORDANCE ENTRE CES CHIFFRES ET LES REVENUS DECLARES PAR M. X ... COMME PROVENANT DE SON ACTIVITE DE MEDECIN, A LUI DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI M. X ... A REPONDU, DES LE 16 JUIN 1976, A LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS QUE LE SERVICE LUI AVAIT ADRESSEE LE 10 JUIN 1976, IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE CETTE REPONSE SE BORNAIT, SANS QU'AUCUNE JUSTIFICATION FUT PRODUITE, A AFFIRMER QUE L'EXCEDENT DE SES DEPENSES SUR SES REVENUS DECLARES AVAIT POUR ORIGINE L'EXISTENCE D'ESPECES QUE LUI AVAIT LAISSEES EN DEPOT SON FRERE, INSTALLE EN ... , OU QUE CELUI-CI LUI AVAIT FAIT PARVENIR PAR DIVERS INTERMEDIAIRES ; QUE L'INSPECTEUR A, DES LE 7 JUILLET 1976, INVITE LE CONTRIBUABLE A LUI FAIRE PARVENIR DES JUSTIFICATIONS DE NATURE A ETAYER SES EXPLICATIONS ; QUE, M. X... A ALORS PRODUIT, D'UNE PART, UNE LETTRE DE SON FRERE, DATEE DU 13 JUILLET 1976, ATTESTANT QU'IL L'AVAIT AUTORISE A "DISPOSER DE FONDS DONT IL AVAIT LA GARDE..." ET QU'IL S'AGISSAIT D'"UN ARRANGEMENT FAMILIAL", D'AUTRE PART, DIVERS DOCUMENTS BANCAIRES OU POSTAUX ETABLISANT QU'IL AVAIT RECU DES SOMMES D'ARGENT EN PROVENANCE DE TIERS. QUE, TOUTEFOIS, CES PIECES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DE NATURE A JUSTIFIER LES ASSERTIONS DE M. X... , DES LORS QUE LA LETTRE DE SON FRERE, ETABLIE POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU SERVICE, EST CONCUE EN TERMES TROP GENERAUX POUR QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN APPRECIER LA PORTEE ET QUE LES DOCUMENTS BANCAIRES OU POSTAUX NE PERMETTENT EN AUCUNE MANIERE D'ETABLIR QUE LES SOMMES LITIGIEUSES PROVENAIENT D'ENVOIS FAMILIAUX ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, QUE L'ADMINISTRATION, REGARDANT M. X... COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE A SES DEMANDES DE JUSTIFICATIONS, LUI A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'A TAXE D'OFFICE ; QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE, CE FAISANT, D'INDIQUER LA CATEGORIE DE REVENUS QU'ELLE ENTENDAIT AINSI SOUMETTRE A L'IMPOT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER QUE LES IMPOSITIONS ASSIGNEES A M. X... SOIENT, SOUS RESERVE D'UN DEGREVEMENT, D'UN MONTANT TOTAL DE 29.755 F, ACCORDE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 EN COURS D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REMISES A SA CHARGE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES A M. X... EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 SONT REMIS A SA CHARGE, SOUS RESERVE DES DEGREVEMENTS QUI LUI ONT ETE ACCORDES EN COURS D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT 16.650 F ET 3.971 F AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973 ET 9.134 F AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1974.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.