d'accusations en matière pénale au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, compte tenu du fait que sa décision peut faire l'objet d'un

d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq ans, a fixé à dix-huit mois la durée de cette sanction ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de la décision attaquée ; 3°) statuant au fond, de

de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an dont six mois avec sursis et a fixé la date d'exécution de la sanction au 1er août 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

B a fait l'objet d'un contrôle antidopage, le 25 juillet 2023, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), à l'occasion de sa participation à un entraînement de l'équipe première du Biarritz Olympique, évoluant

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, compte tenu du fait que sa décision peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat, la circonstance

Sur la sanction : En ce qui concerne la sanction principale : 4. Aux termes de l'article L.232-9 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " I.

B... soutient en premier lieu que la procédure suivie devant l'Agence française de lutte contre le dopage en vue de lui infliger une sanction serait irrégulière faute pour les membres du collège d'avoir

La requérante fait valoir que ces dispositions, faute de déterminer elles-mêmes la liste des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement les capacités des animaux ou à masquer l'emploi

d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq ans, a fixé à dix-huit mois la durée de cette sanction ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de la décision attaquée ; 3°) statuant au fond, de

la période du 1er avril au 30 juin 2010 ; que cette mesure d'exécution de la sanction risque d'entraîner pour M.

A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an.

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la situation d'emprise que la commission des sanctions a cru pouvoir ainsi caractériser, sans au demeurant avoir fait usage des pouvoirs d'instruction qu'elle

B la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de dix-huit mois dont quinze mois assortis d'un sursis, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. 4.

Aux termes de l'article R. 4137-115 du code de la défense : " Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions

Par une décision du 21 octobre 2019, notifiée le 4 janvier 2020, la commission des sanctions de l'AFLD, d'une part, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction pendant deux ans, en premier

D fait valoir que cette décision est entachée d'irrégularité faute d'avoir été préalablement informé pendant la procédure suivie devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins de son

de l'AFLD lui a, sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 232-9 du code du sport, infligé une sanction de suspension de deux ans de participer aux compétitions ainsi qu'aux entraînements

l'objet d'une sanction, étendre le sursis jusqu'à la totalité de la durée des sanctions mentionnées à l'alinéa précédent et l'appliquer à l'ensemble des sanctions mentionnées à l'article L. 232-23 (..

B... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois ans dont une année assortie du sursis.