A... n'a pas fait de demande d'aide juridictionnelle provisoire au cours de l'instance qui s'est déroulée devant le tribunal administratif de Nice.

Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches.

Il soutient que : - le réexamen de sa demande d'asile est justifié, dès lors qu'il dispose d'un élément nouveau à faire valoir, tiré de ce qu'un jugement du tribunal des crimes contre l'Etat de Khartoum

la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles

hébergement dans le cadre du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

, enregistré le 8 avril 2013, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 8 avril 2013, présenté pour M.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

d'un logement dans le cadre du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile, dans les quarante-huit heures de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

A...dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

B...dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

hébergement dans le cadre du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

Dans les circonstances de l'espèce, il a pu estimer que le fait que les membres de la famille n'aient pas eu une opinion unanime n'était pas de nature à faire obstacle à sa décision. 26.

sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces,

Par une ordonnance du 19 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a partiellement fait droit à sa demande.

l'objet d'une condamnation antérieure à lui verser une astreinte de 200 euros par mois, faute de lui avoir proposé une solution d'hébergement ; - son dossier a fait l'objet d'une manipulation d'informations

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Le département de l'Isère fait appel de cette ordonnance. 4.

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 et 24 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.