indirects ont pu légalement prendre des mesures interdisant par avance l'exercice du droit de grève aux chefs de services interrégionaux, directeurs interrégionaux et régionaux et directeurs régionaux

au droit de grève, dès lors que ces délestages ne concernent pas des usagers prioritaires ; que la condition relative à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale est

; Cons. enfin qu'en précisant au § 3-4 que " le décompte des journées de grève doit comprendre les jours sans vacation compris entre deux jours de grève, le ministre ne fait que rappeler une règle qui

au gouvernement, le garde des sceaux, ministre de la justice a pu légalement prendre des mesures limitant par avance l'exercice du droit de grève par les agents des services de la protection judiciaire

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'un encadrement du droit de grève est de nature à préjudicier de manière grave et immédiate aux droits de ceux qui exercent leur droit

LE DROIT DE GREVE POUR LE 23 JUIN 1972 A SIX HEURES JUSQU'AU SAMEDI 24 JUIN A SIX HEURES EN TANT QUE CETTE DECISION VISE UN NOMBRE D'AGENTS SUPERIEUR A L'EFFECTIF NORMAL PREVU POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT

public dont est chargé EDF imposait, du fait des circonstances climatiques, de limiter l'exercice du droit de grève en convoquant les salariés dont M.

de leur droit de grève ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève ; - les décisions contestées sont entachées d'incompétence en ce que seul le directeur du directoire

DE GREVE; QUE LE SYNDICAT NATIONAL C.F.D.T.

dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice

. ; ces syndicats demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note d'information en date du 30 septembre 1992 relative à l'exercice du droit de grève à "Télédiffusion de France" ; Vu

parisiens (RATP) en réponse à la lettre du 27 mai 2008 par laquelle le syndicat lui demandait de se conformer aux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat relatives aux conditions de l'exercice

de grève annoncée par la Constitution ; Considérant qu'en l'absence de la complète législation annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure

ou lourde l'occupation des locaux du travail, l'installation de piquets de grève et la séquestration de personnes en cas de conflit collectif et assortissant de sanctions les agissements ainsi qualifiés

du droit de grève ; - les mesures contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice du droit de grève dès lors, d'une part, que la Banque de France n'a pas cherché de véritables

prime exceptionnelle et révocable qui est versée aux salariés en début d'année pour récompenser leurs efforts peut être réduite ou supprimée, en cas de retard ou d'absence y compris les absences pour grève

ceux qui sont prescrits seront sanctionnés disciplinairement ; que cette disposition impose des conditions et des contraintes abusives, s'ajoutant à celles que prévoit la loi, et entrave le libre exercice

production, le refus d'effectuer les travaux aux heures et conditions prescrites" ; Considérant que les dispositions susrappelées, qui visent des agissements susceptibles d'être perpétrés lors de l'exercice