CE DOMMAGE N'EST PAS IMPUTE AU FAIT D'UN AUTRE VEHICULE ; CONS.

QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QU'EN

déclaré responsable du préjudice causé au sieur X... par les émanations provenant d'une installation de chauffage réalisée en infraction avec le règlement sanitaire muncipal et a désigné un expert avant d'évaluer

Considérant enfin que les premiers désordres sont apparus dans le cours de l'année 1977 alors que la réception définitive avait été prononcée en octobre 1974 ; qu'il n'y a donc pas lieu d'inclure, dans l'évaluation

CONCOURU PAR LEURS AGISSEMENTS A LA REALISATION DE L'ENSEMBLE DES DESORDRES, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT ET, PAR LA MEME, DE REJETER L'APPEL INCIDENT DE L'ENTREPRISE COUTANT ; SUR L'EVALUATION

PAR SA REVOCATION ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A TORT, REFUSE DE REPARER QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'EVALUATION DU DOMMAGE INDEMNISABLE FAITE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE

X... doit être déchargé de toute condamnation au titre des désordres de l'école de la Pradonnais et subsidiairement que l'évaluation des travaux de réparation doit être réduite au moins d'un tiers, et

ET LA SOCIETE DES NOUVELLES SERRURERIES DE LA SEINE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LE SYNDICAT ; SUR L'EVALUATION DES DOMMAGES : CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DES DESORDRES AFFECTANT LES

il a été victime le 12 novembre 1982, rue de Boulainvilliers (16è) et condamnée au versement à son profit d'une provision de vingt mille francs (20 000 F) et à ce qu'une expertise soit ordonnée pour évaluer

subi des troubles de jouissance, celui-ci n'établit par aucune précision, ni justification chiffrée que la réparation de ces troubles ait été sousévaluée par les premiers juges ; Considérant que l'évaluation

D'UN MURET EN PIERRES SECHES D'UNE VALEUR DE 100F, ET D'UNE CINQUANTAINE DE SAPINS DE PLANTATION RECENTE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'EVALUATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI DOIT ETRE

IMPUTABLES A DES VICES DE CONCEPTION ET, D'AUTRE PART, LES ENTREPRENEURS A REPARER LES DOMMAGES IMPUTABLES A DES VICES D'EXECUTION ; QUE LE SIEUR X...

LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES DEVAIT ETRE FAITE A LA DATE OU LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE

conséquences dommageables résultant de l'accident dont elle a été victime le 30 août 1983 dans les douves des fortifications, et à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée, avant dire droit, pour évaluer

L'INTRODUCTION DE LA REQUETE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'EVALUATION

X... à la suite de son hospitalisation et, d'autre part, évalué le dommage subi par la victime ; que, dès lors, les conclusions de M.

JUILLET 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 22 JANVIER 1971 EN TANT QUE CELUI-CI L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES

° condamne la commune de Meulan à lui verser la somme de 200 000 F au titre des travaux à effectuer pour remédier à ces éboulements et la somme de 500 000 F à titre de provision en réparation des dommages