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417 résultats pour « epuisement de la saisine du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035837444

Admin. suprême

19 octobre 2017

19 octobre 2017

B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 janvier 2017 par laquelle le juge des référés a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension présentée par M.

Source officielle

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107542

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

COMMUNE DE SAINTE-MAXIME représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : l°) d'annuler l'ordonnance n° 02-3106 en date du ler août 2002 par laquelle le juge

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820046

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

normal de celui-ci ; que, d'une part, les dispositions précitées de l'article 15 du décret du 30juillet 1987, ne faisaient pas obstacle à ce que Mme Y... présente au juge des référés une demande tendant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619070

Admin. suprême

23 janvier 1980

23 janvier 1980

QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TOUT A LA FOIS OPPOSE D'OFFICE UNE EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, INSUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ET VIOLE L'ARTICLE 168 DU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007977603

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1991

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488805.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

protection des oiseaux, l'association pour la protection des animaux sauvages, l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles et l'association TO-TI-JON ont demandé au juge

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098298

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

Ayant appris en novembre 2000 sa contamination par le virus de l'hépatite C, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui a ordonné une expertise confiée au professeur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021100703

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Nadar A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs Dimitri et David A ; M. et Mme A demandent au juge

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765813

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T. enregistrés les 16 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493343.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222608

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Dans l'hypothèse où le juge, saisi d'un recours en excès de pouvoir contre cette décision, est conduit à constater que des points ont été illégalement retirés au conducteur, il lui appartient de soustraire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498248.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2024 du préfet de la Guadeloupe relatif à la saison

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666024

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INTERETS LE TRIBUNAL AVAIT EPUISE SA COMPETENCE SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI, AYANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE CES CONCLUSIONS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007793

Admin. suprême

5 novembre 2007

5 novembre 2007

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE d'ISTRES, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, Istres (13800) ; la COMMUNE d'ISTRES demande au juge

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452335.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Par une ordonnance n° 2102802 du 3 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790108

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Par un jugement n° 1202207 du 11 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836988

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant ..., Le Tampon, Ile de la Réunion (97430) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007793333

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

1990 par laquelle le greffier en chef du tribunal administratif de Toulouse a refusé de donner suite à sa demande du 12 juin 1990 adressée au président dudit tribunal administratif et contestant le jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033551418

Admin. suprême

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Par une ordonnance n° 1608828 du 28 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007759989

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

complémentaire enregistrés les 26 janvier 1983 et 5 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle