AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035837444
19 octobre 2017
19 octobre 2017
B...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 janvier 2017 par laquelle le juge des référés a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de suspension présentée par M.
Source officiellePage 2 sur 21
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008107542
12 février 2003
12 février 2003
COMMUNE DE SAINTE-MAXIME représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : l°) d'annuler l'ordonnance n° 02-3106 en date du ler août 2002 par laquelle le juge
Source officielle