il ressort que le candidat ou son remplaçant ne répondent pas aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194 ne peut être enregistrée ; que par suite de l'inégibilité de Mme A, le préfet des

de la candidature de M.

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décisions d'enregistrement

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. E. X..., demeurant Foyer de Kersalic à Guingamp (22200) ; M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MME X... CHRISTIANE , DEMEURANT ...

F...soutient que le refus, le 6 mars 2014, par le sous-préfet de Saint-Laurent-du Maroni, d'enregistrer la candidature de sa liste, déposée le 6 mars, pour ce scrutin est entaché d'incompétence, il résulte

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

enregistrées ainsi que les résultats obtenus par les candidats. / Le second traitement, appelé " Répertoire national des élus ", comprend les données relatives aux candidats proclamés élus ".

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...D..., demeurant... ; M. B...

Albert E, candidat en 35ème position sur cette liste, figurait déjà sur la liste Lyon fait front dont la déclaration enregistrée avait fait l'objet d'un récépissé de dépôt de candidature ; que par un jugement

D'autre part, la déclaration de candidature doit être assortie des documents officiels qui justifient que le candidat satisfait " aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à qu'il soit enjoint au président du Conseil national des barreaux, en premier lieu, d'enregistrer

; que l'article L. 351 du même code prévoit que le tribunal administratif se prononce sur le refus d'enregistrement des candidatures dans un délai de quarante-huit heures ; que le dernier alinéa de cet

la candidature./ Au moment du dépôt de candidature, chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé : / 1° De la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection

Enfin, en application de l'article R. 128 précité, doit être jointe, pour chaque candidat, lorsque le candidat est électeur dans la commune où il se présente, " une attestation d'inscription sur la liste

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2001, présentée pour M. Bruno B..., demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 249936, le recours enregistré le 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES