COMPLETE PAR UN ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1969 EN VERTU DUQUEL, NOTAMMENT, LES GEOMETRES NOMMES COMME STAGIAIRES, Y COMPRIS, EN VERTU DE SON ARTICLE 8, CEUX QUI L'ONT ETE DEPUIS LE 1ER MAI 1969, DOIVENT S'ENGAGER

volontaire dans l'armée de terre en qualité de sous-officier, dont l'engagement expirait initialement le 31 août 2004, a bénéficié, par décision du 10 février 2004, d'un congé de reconversion pour la

X... a dû, en exécution de son engagement de caution, payer des sommes d'un montant total de 1 348 496 F en 1980 et de 878 000 F en 1981 ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : "LA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT

EN CAS DE RUPTURE DE LEUR ENGAGEMENT, CES FONCTIONNAIRES SONT REVOQUES ET DOIVENT VERSER AU TRESOR UNE INDEMNITE EGALE A DEUX FOIS LEUR DERNIER TRAITEMENT ANNUEL" ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE,

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..*

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS..* REVETEMENT DES SOLS.

Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices

X... ne justifie pas davantage du rattachement des autres versements faits par lui à la banque Vernes à l'engagement de caution précité ; Considérant, en troisième lieu, que M.

PROFESSIONNEL QU'IL REND APPLICABLE ET DONT LES DISPOSITIONS S'Y INCORPORENT, NE CONSTITUE PAS UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION MAIS UNE DECISION UNILATERALE A CARACTERE REGLEMENTAIRE PRISE

Dans ce cas, lorsque le contrat ou l'engagement de ces agents a été renouvelé au moins une fois depuis le contrat ou l'engagement initial, les intéressés sont réputés être employés pour une durée indéterminée

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société Bouygues Energies et Services

.* RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.

.* AGENTS ENGAGES A TERME FIXE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ABSENCE.

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES AYANT CE CARACTERE. -

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES AYANT CE CARACTERE. -