AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230336
20 mars 2017
20 mars 2017
permanents d'une collectivité publique ou le litige peut-il se résoudre exclusivement en dommages et intérêts ' 4°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine la somme de 4 000 euros au
Source officiellePage 2 sur 2
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736674
26 octobre 2011
26 octobre 2011
autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes d'appel ; 3°) de mettre
Source officielle