A RAISON DES ENFANTS LEGITIMES OU NATURELS RECONNUS DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE ELEVES PAR LUI DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE

SONT MAJOREES, EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, DE 10 % DE LEUR MONTANT POUR LES TROIS PREMIERS ENFANTS .

X..., "les majorations visées à l'article L.31 du présent code sont attribuées à raison des enfants légitimes ou naturels reconnus du fonctionnaire ou du militaire, élevés par lui depuis leur naissance

français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, à l'encontre desquelles

JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS" ETAIENT ATTRIBUEES "A RAISON DES ENFANTS LEGITIMES OU NATURELS RECONNUS DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE ELEVES PAR LUI DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS OU

militaires ou vingt-cinq ans des mêmes services, dont quinze ans de services civils actifs ou de la catégorie B, pourront prétendre, au titre de la pension militaire proportionnelle et du chef de leurs enfants

MILITAIRES OU VINGT-CINQ ANS DES MEMES SERVICES, DONT QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B, POURRONT PRETENDRE, AU TITRE DE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ET DU CHEF DE LEURS ENFANTS

recours dirigé contre la décision du 7 janvier 2009 de l'ambassadeur de France en Turquie lui refusant ainsi qu'à ses enfants Kader, Esra et Zehra, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre

MILITAIRES OU VINGT CINQ ANS DES MEMES SERVICES, DONT QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B, POURRONT PRETENDRE AU TITRE DE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ET DU CHEF DE LEURS ENFANTS

X... n'a reconnu la jeune Esther Y... comme étant sa fille naturelle que le 3 février 1982 ; que, malgré l'effet déclaratif de filiation qu'elle comporte, cette reconnaissance, étant postérieure aux années

naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un deux.

le 17 octobre 1991 qu'elle n'avait pas d'enfant, alors qu'elle avait trois enfants naturels ; que si elle allègue, pour prouver sa bonne foi, d'une part, qu'elle avait été obligée de dissimuler l'existence

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

est né le 5 novembre 2004 et qu'il a reconnu le 26 janvier 2011, de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il a formé devant le Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir

naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux.

de son retour en France après un séjour de plusieurs années en Suède, où est né en 1989 son enfant reconnu par un père de nationalité suédoise, qu'en lui opposant une décision d'ajournement, le ministre

française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il a formé, avec son épouse, un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 26 juin 2013 par laquelle le ministre chargé des naturalisations

2013, bénéficient de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'il a formé un recours contre la décision implicite par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé de