administratif de Versailles a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la réalisation d'un bâtiment B dont l'aspect extérieur de la façade ne résulte pas de l'emploi de matériaux identiques du sol à l'égout

est d'un minimum de 2,50 mètres et ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur de la façade ; qu'en l'absence de dispositions réglementaires contraires ladite hauteur doit être calculée à l'égout

PAR PARCELLE, UNE SEULE CONSTRUCTION ANNEXE EN LIMITE SEPARATIVE PEUT ETRE CONSTRUITE, A CONDITION DE NE PAS DEPASSER UNE HAUTEUR DE TROIS METRES A L'EGOUT DU TOIT ET UNE LARGEUR DE DIX METRES SAUF ACCORD

plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes de l'article UE-10 du plan d'occupation des sols de Massy : "Hauteur des constructions ... la hauteur des constructions mesurée en tous points de l'égout

construction par rapport au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres" ; que la

n'excède pas 3,50 mètres ; qu'eu égard à la finalité de cette disposition, qui vise à limiter la hauteur des bâtiments en limite séparative, il y a lieu de mesurer cette hauteur au faîtage et non à l'égout

UD7 du plan d'occupation des sols de la commune d'Aubagne : "Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives lorsque : - la hauteur des constructions ne dépasse pas 4 mètres à l'égout

UD7 du plan d'occupation des sols de la commune d'Aubagne : "Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives lorsque : - la hauteur des constructions ne dépasse pas 4 mètres à l'égout

Y... le permis de construire une habitation en limite séparative que, comme le reconnaissent M. et Mme X... eux-mêmes, ce permis a été délivré pour une construction d'une hauteur de 2,6 m à l'égout du

bâtiment édifié sans permis ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article UC 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Méolans-Revel : La hauteur des constructions, mesurée à l'égout

des services compétents en considération de l'aspect architectural et de l'intégration dans le site" ; qu'il ressort des pièces annexées au permis de construire que la hauteur des bâtiments mesurée à l'égout

Elle peut également être, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme se réfère, pour l'application des dispositions relatives à la hauteur maximale des constructions, à un autre point, tel que l'égout

l'Office public d'habitations à loyer modéré n'était que de 1 250 m2 et, d'autre part, que le bâtiment autorisé développait une surface hors oeuvre de 1 215 m2 et atteignait une hauteur de 7,70 mètres à l'égout

commune de Vallauris exigent que, dans le secteur NDA, les constructions soient édifiées à une distance au moins égale à cinq mètres par rapport aux voies et emprises publiques et que leur hauteur à l'égout

construire a été délivré pour la construction d'un immeuble comportant un rez-de-chaussée, deux étages et des combles habitables ; que ce dernier niveau contesté par les requérants est édifié au-dessus de l'égout

gabarit défini à l'article UC 10", et qu'en vertu de l'article UC 10, les annexes sur limites séparatives doivent s'inscrire dans un gabarit de 6 mètres de hauteur totale et 3,50 mètres de hauteur à l'égout

par rapport à la limite parcellaire d'une partie d'un bâtiment comportant une toiture qui fait face à cette limite, de retenir comme le ou les points les plus élevés celui ou ceux qui sont situés à l'égout

mètres de l'alignement ou du retrait qui s'y substitue " et qu'elle est " mesurée à partir du niveau de la voie de desserte ou de la bordure de trottoir, sinon à partir du terrain naturel, jusqu'à l'égout