Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473301.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
méconnaissance des règles de la charge de la preuve s'agissant de l'affichage du permis de construire, et de méconnaissance du droit au recours effectif, du droit au procès équitable et du principe d'égalité
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489377.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
l'atonie utérine et de l'hémorragie de la délivrance de Mme D, et par suite, l'existence d'un lien causal entre ces fautes et le dommage qu'elle a subi ; - d'erreur de droit au regard du principe d'égalité
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490158.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Investissement soutient que : - la cour administrative d'appel s'est méprise sur la portée de ses écritures et a, par suite, méconnu son office et porté une atteinte excessive au droit d'accès au juge et à l'égalité
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478964.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
qu'ils n'étaient pas fondés sur les procédés scientifiques définis à l'article R. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; - commis une erreur de droit et méconnu le principe de l'égalité
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946457
27 avril 2011
27 avril 2011
justice de l'Union européenne, à titre préjudiciel, des questions portant sur le point de savoir si, d'une part, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe de l'égalité
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474015.20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
tribunal administratif de Nice a : - commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnu son office et violé le principe d'égalité
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493229.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
son arrêt en écartant son moyen tiré de la violation du paragraphe 1er de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des principes d'égalité
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455200.20220328
28 mars 2022
28 mars 2022
29 juin 2017 n'avaient pas été envoyés à son adresse de Septème-les-Vallons où il était alors domicilié, alors que cette adresse était connue de l'administration fiscale ; - a méconnu les principes d'égalité
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468185.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en faisant peser sur elle une charge de la preuve manifestement excessive, en méconnaissance du principe d'égalité
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575536
13 février 2020
13 février 2020
impositions le 15 avril suivant, alors, d'une part, que l'administration n'avait pas précisé au contribuable le motif du dégrèvement et, d'autre part, que le principe du contradictoire et le principe de l'égalité
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258418
22 février 2006
22 février 2006
contestées étant applicables aussi bien à l'exproprié qu'à la personne expropriante, les requérants ne sauraient, en tout état de cause, utilement soutenir qu'elles méconnaîtraient le principe de l'égalité
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490817.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
version anonymisée et s'est fondé sur ces pièces pour statuer sur le litige, sans lui permettre d'en discuter utilement la valeur probante ; - commis une erreur de droit et méconnu le principe de l'égalité
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508023.20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
social du 10 septembre 2025 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, à la liberté d'informer, au droit d'être informé, à la liberté de la presse, à l'égalité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037265635
25 juillet 2018
25 juillet 2018
a été pris au vu d'un avis de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, dont seul l'Etat a été destinataire et qui ne leur a pas été communiqué, de sorte qu'il en résulte une violation de l'égalité
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837489
26 décembre 2012
26 décembre 2012
procédure suivie devant le Conseil supérieur de la magistrature ainsi qu'à la possibilité offerte au magistrat poursuivi de s'exprimer en dernier lieu, ni le caractère contradictoire de la procédure ni l'égalité
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452579.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
second mémoire, du 19 novembre 2020, elle ne l'a pas communiqué alors qu'il contenait des éléments nouveaux ; - l'a insuffisamment motivé en statuant sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455705.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme C soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, de méconnaissance de l'office du juge, de méconnaissance du principe d'égalité
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464282.20230220
20 février 2023
20 février 2023
.* 281-3-1 du livre des procédures fiscales étaient suffisamment précises, qu'elles ne portaient pas atteinte au principe d'égalité des armes et qu'elles étaient conformes au droit à un recours effectif
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493031.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
demandes de versement du supplément familial de traitement ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce pour écarter toute méconnaissance par le tribunal administratif de Versailles du principe d'égalité
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493811.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen tiré de la déperdition des preuves dix années après la réalisation de l'investissement ; - méconnu le principe des droits de la défense et l'égalité
Source officiellePage 2 sur 37