d'excès de pouvoir : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en 1975, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Digne, un système de contrôle de l'ensemble des communications téléphoniques

annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12 juillet 1985 par lequel celui-ci a déclaré l'office public d'habitations à loyer modéré responsable des dégradations du réseau téléphonique

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence résulte de la séparation imposée aux époux par la décision de refus de visa ainsi que du temps écoulé

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LES 24 MAI ET 19 JUIN 1978 DES CABLES TELEPHONIQUES

probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. , agent d'entretien, a, durant trois semaines intercepté les conversations téléphoniques

Vu la procédure suivante : Par leurs protestations et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin et 24 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme O G, tête de la liste " Ecouter

de conduite d'opération confiée à la direction départementale de l'équipement en mai 1985 dans le cadre d'un projet différent et abandonné, ni le prix d'éventuels réseaux d'électricité, d'eau et de téléphone

En outre, Mme A... n'apporte aucun élément au soutien de l'allégation selon laquelle elle aurait informé par voie téléphonique de son mariage le service chargé des naturalisations.

." ; qu'aux termes enfin de l'article L.321-5, le délai qui doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants du personnel et la demande d'autorisation de licenciement collectif "ne

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'il n'est pas contestable que l'union entre les époux est réelle et sincère ; que les époux maintiennent leur relation par de fréquents échanges téléphoniques

de justice administrative, par laquelle a été suspendue la procédure d'attribution de la délégation de service public relative au renouvellement et à l'exploitation des réseaux de télévision et de téléphone

qu'en particulier, les dispositions des 5° et 7° de l'article R. 53-8-68 ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet d'autoriser un contrôle général des correspondances et des communications téléphoniques

constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions relatives au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi pour les mois de juillet et août 2005 ainsi qu'à l'indemnisation du délai écoulé

Par un échange téléphonique du 4 juillet 2022, sa mère a fait part à l'administration de la rétractation de son fils sur son choix de démissionner.

de l'article 3 de ce même décret dispose que l'article R. 541-223 entre en vigueur au lendemain de sa publication, et que les produits ou emballages auxquels il s'applique bénéficient d'un délai d'écoulement

C, ainsi que les nombreux contacts téléphoniques et lettres échangées, démontrent la réalité de la communauté de vie entre les époux ; qu'aucun élément ne permet de soutenir le caractère complaisant du

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence à suspendre la décision attaquée est caractérisée, compte-tenu du délai écoulé

A au Maroc après son mariage, que Mme B soutient avoir accompli vainement plusieurs démarches par téléphone à l'appui de la demande de visa formulée par son conjoint, que, dans ces conditions, l'administration