199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. 24.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux différentes demandes présentées au titre des dispositions de l'article

de référé engagée ; Considérant que pour justifier de la condition d'urgence fixée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la SOCIETE LIDL se borne à faire

de la date fixée par le décret prévu au C du VII du présent article ".

18 de la loi du 6 mai 1919 ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 6 mai 1919 modifié par l'article 6 de la loi du 22 juillet 1927, en vigueur à la date du 25 août 1928 : "Le ministre

, abrogé l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, il en a repris la substance pour disposer que " Chaque personnel navigant salarié a droit mensuellement à un salaire garanti dont les modalités

fixée par le décret prévu au C du VII du présent article ".

Le A du VIII du même article 5 de cette loi prévoit que le droit institué par l'article L. 2143-2 du code de la santé publique est ouvert aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation

au recours, garantis respectivement par les articles 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 6.

Aux termes de l'article L. 2141-12 de ce code : " I.- Une personne majeure qui répond à des conditions d'âge fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, peut

par l'article 1er de la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 21 dudit décret du 30

communautaire ; elle fait valoir que la disposition législative dont la suspension est demandée viole les droits des mères de trois enfants à prendre une retraite anticipée dans la mesure où elle fixe

disciplinaire ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucun principe général du droit non plus que les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les articles 49 et 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 méconnaîtraient le principe d'impartialité et l'article 16 de la Déclaration des droits

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne

casinos dans les conditions fixées à l'article 24 ". 8.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société Ryanair a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 108 852 355 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu