la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 113 ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit

en matière de règles régissant les emplois publics du territoire ; qu'il résulte de ces dispositions que l'Etat reste compétent pour déterminer les principes généraux du droit du travail ; que par suite

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Transfert d'un salarié protégé - (1) Refus pour l'administration

A entre le 25 janvier 2002 et le 14 décembre 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de monétaire et financier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; Vu le code

FRANCAISE ; le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit

AU TRAVAIL DES HANDICAPES ET L'EGALITE DES DROITS, dont le siège est 4, place des Jacobins à Echirolles (38130), représenté par son président ; le COMITE POUR LE DROIT AU TRAVAIL DES HANDICAPES ET L'EGALITE

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ..." ; que, conformément au principe général du droit du travail

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Prise en compte, pour apprécier le motif d'intérêt général susceptible

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a supprimé un emploi de maître de conférences de droit du travail de l'université d'Aix-en-Provence

DU TRAVAIL FIXENT A DEFAUT DE CONVENTIONS COLLECTIVES OU DANS LEUR SILENCE EVENTUELLEMENT LES PRIMES D'ANCIENNETE ET D'ASSUIDITE" ; CONS.

qui a le caractère d'un acte administratif détachable de l'accord, notamment en s'assurant du respect par les stipulations de ce dernier des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit

01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Travail - Organisation des élections de délégués du personnel - Dérogation

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Organisation des élections des délégués du personnel - Dérogation

régime d'emploi spécifique aux collaborateurs de cabinet des autorités de l'assemblée territoriale, dès lors que la création d'un tel régime n'affectait pas, par elle-même, les principes généraux du droit

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de condamner l'Etat pour non-respect des délais concernant l'examen d'une " question sur le droit

X..., le ministre du travail et de la participation s'est notamment fondé sur un motif tiré de faits survenus sur le lieu de travail de l'intéressé le 29 décembre 1980, soit postérieurement à la décision

sollicitée en vue d'exploiter un casino à Gujan-Mestras (Gironde) ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de la société du casino du lac de la Magdeleine et de l'association pour le droit

Constitution qui réserve notamment au législateur le pouvoir de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés et les principes fondamentaux du droit