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27 résultats pour « droit de l'accusé à l'assistance d'un défenseur de son choix »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497604

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

Tout accusé a droit notamment à : (...) ;/ c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217194

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Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

de l'homme et des libertés fondamentales : Tout accusé a droit notamment à... se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759041

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

En second lieu, aux termes de l'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Tout accusé a droit notamment à (...) c) se défendre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027942375

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;/ c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476395.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

droit à un procès équitable et son droit à un recours effectif, tel que protégés, respectivement, par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808217

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Tout accusé a droit notamment à : / a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911068

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui

Source officielle