, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT DE GREVE..* RETENUE DE TRAITEMENT EN CAS DE GREVE - REGLE DU TRENTIEME - CARACTERE GENERAL DE SON APPLICATION.

LA COMPETENCE DU SECRETAIRE D'ETAT: CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE : "LE DROIT

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux dès qu'ils cessent le travail.

TENAIT DE SES POUVOIRS GENERAUX D'ORGANISATION DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE DE FIXER SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR LES LIMITES DU DROIT DE GREVE; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE

rééducation de la Roseraie tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 1998 de l'inspecteur du travail exigeant le retrait d'une décision du 14 mai 1998 instaurant un délai de préavis en cas de grève

2, 3ème alinéa de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984). | 36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Services

IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE SON RECOURS GRACIEUX CONTESTANT LES MODALITES SELON LESQUELLES UNE RETENUE AVAIT ETE OPEREE SUR SA REMUNERATION POUR SA PARTICIPATION A UNE GREVE

au droit de grève, dès lors que ces délestages ne concernent pas des usagers prioritaires ; que la condition relative à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale est

CETAT36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Loi du 31 juillet 1963 : effet - nature et limites du "service minimum" : R.T.F..

leur intention de faire grève avant la prise de poste et, d'autre part, de définir des modalités d'exercice du droit de grève comportant l'assignation des agents dans un délai raisonnable avant le début

de grève ; que des menaces pèsent effectivement sur l'approvisionnement en électricité sur le territoire français ; que la condition d'atteinte manifestement illégale au droit de grève n'était pas remplie

QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946,AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, QUE "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE

organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit

lois n° 64-650 du 2 juillet 1964, relative à certains personnels de la navigation aérienne, et n° 71-458 du 17 juin 1971, relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit

UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU 3 JANVIER 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT LIMITANT L'EXERCICE DU DROIT

de grève ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève ; - les décisions contestées sont entachées d'incompétence en ce que seul le directeur du directoire, directeur

Considérant que le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.