CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

47 692 résultats pour « droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662831

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

de parcelles comportant des clauses exorbitantes du droit commun - Compétence administrative.

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 2385

← PrécédentSuivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639816

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Clauses exorbitantes de droit commun -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645134

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

QUI, POUR TOUT AUTRE MOTIF QU'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943, ONT ETE...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694523

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

JUILLET 1970 POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L'INDEMNITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE CES LITIGES RESSORTISSENT, DES LORS, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, JUGES DE DROIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633672

Admin. suprême

8 juillet 1966

8 juillet 1966

-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Faits motivant l'arrestation étant constitutifs d'une infraction de droit

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835498

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

déclarée d'utilité publique par son arrêté litigieux en date du 9 mars 1988, qui a également déclaré cessibles plusieurs terrains et immeubles dont ceux du requérant, sur le fondement des dispositions de droit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688119

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

BORCE A CEDE AUX ETABLISSEMENTS LOMBARDI UNE COUPE DE BOIS FAIT REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES GENERALES POUR LA VENTE DES COUPES DE BOIS, AUCUNE CLAUSE DE CE CAHIER NE REVET UN CARACTERE EXORBITANT DU DROIT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663723

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QUE LE CONTRAT PASSE LE 10 JUILLET 1920 ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE "LA MAISON DU LIVRE FRANCAIS" COMPORTE PLUSIEURS CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155561

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

d'aide sociale, demeure applicable au contentieux des décisions prises en matière de revenu minimum d'insertion, la loi du 1er décembre 2008 ayant seulement entendu confier au juge administratif de droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642567

Admin. suprême

20 novembre 1970

20 novembre 1970

CETAT17-05-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635905

Admin. suprême

19 avril 1968

19 avril 1968

commun.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028595211

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

ASTREINTE. - RÉGIME D'ASTREINTE SPÉCIFIQUE AU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (ART. L. 441-2-3-1 DU CCH) EXCLUSIF DU RÉGIME D'ASTREINTE DE DROIT COMMUN (ART. L. 911-4 DU CJA) - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750782

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

de Graulhet soit condamnée à lui verser une indemnité de 293 326 F représentant le prix de terrain qu'il a cédé à ladite commune avec intérêts de droit à compter du 17 mai 1979, 2°- condamne la commune

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007773715

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'acte du 19 février 1987 par lequel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du centre a vendu à la commune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052981934

Admin. suprême

1 décembre 2025

1 décembre 2025

COMMUN SOIT RECHERCHÉE AU TITRE DES MÊMES DOMMAGES [RJ1] – CAS D’UNE PERSONNE AYANT FORMÉ UNE ACTION DE DROIT COMMUN AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE LOI PUIS AYANT SAISI LA CNIH ET AYANT ÉTÉ INDEMNISÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620870

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

EVALUEE, DANS UN ATTENDU DE CE JUGEMENT, A 350.000 F, MAIS A ESTIME QUE LE SURPLUS CONSTITUAIT UNE RECETTE OCCASIONNELLE DEVANT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE DROIT

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030931886

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Lemoine, président élu, les vice-présidents élus et la communauté de communes font appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit aux conclusions de M. O...; 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635624

Admin. suprême

26 février 1965

26 février 1965

COMMUN -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682958

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

RESPONSABLE - Entrepreneur - Construction de pipe-lines d'intérêt général - Application des règles de droit commun.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007775437

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

le raccordement obligatoire de tous les acquéreurs de lots au système de chauffage prévu n'avait pas un caractère exorbitant du droit commun et n'avait, d'autre part, pas pour effet de faire participer

Source officielle