Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION "RADIO FREE-DOM" présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

la transmission des chaînes ou des services de radio et de télévision spécifiés, aux entreprises qui, sous leur juridiction, exploitent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion

et d'édition, a sursis à statuer sur les pourvois jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) L'article 88 CE permet-il à un Etat

la décision n° 2015-291 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relative à un différend opposant la société Azur TV à ces sociétés, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

de leurs phonogrammes et de tirer de leur diffusion une rémunération définie par voie contractuelle, soulève une question qui présente un caractère sérieux.

gouvernement ; Considérant que par une délibération du 25 mars 2003, suivie et complétée par une recommandation du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fixé les conditions de diffusion

Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par le Conseil national des barreaux et le Syndicat des avocats de France présentent à juger des questions semblables.

' Par un arrêt n° C-298/17 du 13 décembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions.

X... et la société Cellier et a saisi le tribunal administratif de Grenoble de la question de l'appréciation de la légalité de la décision du 5 janvier 1982 par laquelle l'inspecteur du travail de Chambéry

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION, REPRESENTATION ET DIFFUSION

de sa requête tendant à l'annulation de la communication du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion

A présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Murat B...-, a annulé ce jugement et a rejeté sa demande au motif qu'elle n'était pas recevable ; Considérant que le litige soumis à la juridiction administrative porte sur la question de la propriété

de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions

des concours de recrutement externe organisés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, au mois de novembre 1985, pour un prospecteur placier et, au mois de juin 1986, pour un chargé de mission de la division

-2015 en Ligue féminine 2 (LF2) de basket-ball ; qu'à l'issue de la dernière journée de ce championnat qui s'est tenue le 25 avril 2015, ce club a terminé à la 12ème place sur les 14 équipes de sa division

son compte nominatif d'une somme qu'il avait reçue, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 8.