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8 527 résultats pour « dispositions du dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

rémunération de l'opérateur réalisant l'activité de télésurveillance médicale et d'une autre part, dite forfait technique, assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007512

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

l'exécution d'une délibération de la commission permanente du conseil général du 12 février 2007 relative à la redevance annuelle forfaitaire pour l'occupation du domaine public départemental par des dispositifs

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007513

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) ; que, toutefois, l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005117

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

TYCO HEALTHCARE FRANCE SAS demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille du 24 février 2005 rejetant sa demande d'inscription du dispositif

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007511

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) ; que toutefois l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490709.20240112

Admin. suprême

12 janvier 2024

12 janvier 2024

titre et des dispositions réglementaires prises pour leur application, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490055.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au volant et de disposer d'un dispositif automatique de rangement de son fauteuil roulant, a procédé à l'évaluation du préjudice correspondant au surcoût annuel engendré par ces aménagements d'un véhicule

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464692.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il est recommandé que chaque espace destiné aux 2 roues puisse disposer de dispositifs permettant d'attacher les 2 roues avec un système de sécurité. ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633889

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

de ces fabricants, le comité économique des produits de santé a fixé les tarifs de responsabilité et les prix des prestations, comprenant la mise à disposition des dispositifs médicaux, de pression positive

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329261

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

SAS et Siemens AG Osterreich, annulé la procédure de passation du contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance du dispositif

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Ce dispositif dédié, distinct des dispositifs de droit commun dont les intéressés n'ont pas vocation à bénéficier, répond au double objectif de ne pas désorganiser ni saturer davantage les dispositifs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Il suit de là que les requérants sont fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent en tant que le dispositif transitoire qu'il créé ne comporte pas de dispositions relatives aux actes mentionnés

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Les établissements ayant une importance significative devraient disposer de dispositifs de gouvernance plus sophistiqués, tandis que les établissements de petite taille et moins complexes peuvent mettre

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445659

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Ier de cette liste, à l'exception de la mention de la prise en charge du forfait 9.4 par l'assurance maladie et de sa subordination à l'accord préalable du médecin-conseil, et, en second lieu, des dispositions

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812965

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

des arrêtés attaqués, ainsi que des dispositions mentionnant le dispositif de contrôle de l'observance au point II du même paragraphe de la liste des produits et prestations remboursables, des dispositions

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000008166008

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

l'audience qui en accusent aussitôt réception./ S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception. (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031474454

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Considérant, d'autre part, que le d) du 5 de l'article 1er de la directive du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux dispose qu'elle ne s'applique pas "aux produits cosmétiques couverts par la

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783341

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Les sociétés Souffle 4, Prestat'Air, FB Consult, Pandorma et Medical Plus France, prestataires de service mettant à la disposition des patients des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de traitements

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008129790

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

rendus sur les recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers sont prononcés à l'audience ; que l'article R. 776-17, qui s'applique au même contentieux, dispose

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008180817

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le dispositif du jugement rendu

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