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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616
16 juin 2025
rémunération de l'opérateur réalisant l'activité de télésurveillance médicale et d'une autre part, dite forfait technique, assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007512
31 octobre 2007
l'exécution d'une délibération de la commission permanente du conseil général du 12 février 2007 relative à la redevance annuelle forfaitaire pour l'occupation du domaine public départemental par des dispositifs
CETAT:CETATEXT000018007513
ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) ; que, toutefois, l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005117
31 janvier 2007
TYCO HEALTHCARE FRANCE SAS demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille du 24 février 2005 rejetant sa demande d'inscription du dispositif
CETAT:CETATEXT000018007511
occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) ; que toutefois l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490709.20240112
12 janvier 2024
titre et des dispositions réglementaires prises pour leur application, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490055.20250703
3 juillet 2025
au volant et de disposer d'un dispositif automatique de rangement de son fauteuil roulant, a procédé à l'évaluation du préjudice correspondant au surcoût annuel engendré par ces aménagements d'un véhicule
ECLI:FR:CECHS:2023:464692.20231006
6 octobre 2023
Il est recommandé que chaque espace destiné aux 2 roues puisse disposer de dispositifs permettant d'attacher les 2 roues avec un système de sécurité. ".
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633889
17 juin 2019
de ces fabricants, le comité économique des produits de santé a fixé les tarifs de responsabilité et les prix des prestations, comprenant la mise à disposition des dispositifs médicaux, de pression positive
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024329261
24 juin 2011
SAS et Siemens AG Osterreich, annulé la procédure de passation du contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance du dispositif
ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219
19 décembre 2022
Ce dispositif dédié, distinct des dispositifs de droit commun dont les intéressés n'ont pas vocation à bénéficier, répond au double objectif de ne pas désorganiser ni saturer davantage les dispositifs
ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230
30 décembre 2021
Il suit de là que les requérants sont fondés à demander l'annulation du décret qu'ils attaquent en tant que le dispositif transitoire qu'il créé ne comporte pas de dispositions relatives aux actes mentionnés
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
Les établissements ayant une importance significative devraient disposer de dispositifs de gouvernance plus sophistiqués, tandis que les établissements de petite taille et moins complexes peuvent mettre
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445659
20 mars 2015
Ier de cette liste, à l'exception de la mention de la prise en charge du forfait 9.4 par l'assurance maladie et de sa subordination à l'accord préalable du médecin-conseil, et, en second lieu, des dispositions
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812965
28 novembre 2014
des arrêtés attaqués, ainsi que des dispositions mentionnant le dispositif de contrôle de l'observance au point II du même paragraphe de la liste des produits et prestations remboursables, des dispositions
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000008166008
9 février 2004
l'audience qui en accusent aussitôt réception./ S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception. (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions
CETAT:CETATEXT000031474454
4 novembre 2015
Considérant, d'autre part, que le d) du 5 de l'article 1er de la directive du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux dispose qu'elle ne s'applique pas "aux produits cosmétiques couverts par la
CETAT:CETATEXT000037783341
7 décembre 2018
Les sociétés Souffle 4, Prestat'Air, FB Consult, Pandorma et Medical Plus France, prestataires de service mettant à la disposition des patients des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de traitements
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008129790
30 décembre 2002
rendus sur les recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers sont prononcés à l'audience ; que l'article R. 776-17, qui s'applique au même contentieux, dispose
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008180817
29 décembre 2004
S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le dispositif du jugement rendu