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84 résultats pour « devis et bons de commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629310

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

Source officielle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468579.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de commande de la société Sade.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410958

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Lorsqu'il est fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628184

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

de la réalité des prestations ayant donné lieu à rémunération portées dans ses écritures ; qu'en l'espèce, la société requérante n'apporte pas cette justification en se prévalant, en premier lieu, de bons

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650941

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DU SIEGE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU" ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE "MAITRE Z..., AVICAT AU BARREAU DE NANCY" A ETE "APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL DANS LES CONDITIONS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445730

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

publique dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179936

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu, le 27 septembre 2011, un marché à bons de commande d'une durée de

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587348

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

poursuivies par la voie administrative " ; que, selon les premiers alinéas des articles L. 322-1 et R. 322-2 du code des ports maritimes, en vigueur à la même date : " Nul ne peut porter atteinte au bon

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021242822

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Jacques C et de valider l'élection de Mme B en qualité de conseillère municipale de la commune de Cilaos, enfin de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490773.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 ; - le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589669

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

justice administrative et sur la requête de la société JL Polynésie, a annulé la procédure de passation du marché public de travaux relatif à l'aménagement du carrefour dénivelé de la mairie de la commune

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007644

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public : 1°

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627331

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

de commande ou courrier commercial, tendant à établir la réalité de cette activité ; que c'est à bon droit, au regard des dispositions de l'article 39-1-1°, que les sommes litigieuses n'ont pas été admises

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374813

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

Par un arrêt n° 13NT03257 du 19 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de la Bohalle.

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CE

AVIS 7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146263

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi". 1°) Il résulte de ces dispositions, qui ont pour objet, en vue d'une bonne

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452354.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le garde des sceaux, ministre de la justice a communiqué à la section du rapport et des études un devis en date du 30 mars 2023 pour la confection de trois

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698707

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

L'accompagnateur doit avoir suivi, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, une formation spécifique le préparant à assurer cette fonction et à utiliser, dans de bonnes

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853069

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

D...a été rejeté à bon droit, de déclarer que ces derniers n'ont pas droit au remboursement dû par l'Etat et de statuer sur leur inéligibilité.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708492

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

augmentés de retards non imputables à la Société Hervé s'élevant à un mois pour la modification de ses plans par l'architecte, deux mois pour la modification des façades des bâtiments et quatre mois et demi

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501597.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

usage des deniers publics commande de suspendre l'exécution des décisions attaquées ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses ; - la procédure de sélection et la délibération

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