laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

X... à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 novembre 1992, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Pierre-des-Corps (37000) ; M.

laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

X... à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 17 décembre 1992 au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 novembre 1992, présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GLUIRAS (Ardèche), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GLUIRAS demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération

A demande à être admis à la retraite ne l'autorise pas à invoquer la notion d'urgence, dès lors qu'il s'est placé lui-même dans la situation qu'il invoque ; que par ailleurs, le report éventuel en 2004

.) ; l'A.N.I.F.O.M. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme Francine X..., née Y..., la décision

annule le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M.

à nouveau son inscription l'année suivante ; que le rejet éventuel de cette nouvelle demande constitue une décision nouvelle et non une décision purement confirmative de la décision de rejet antérieure

1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la combinaison de la décision litigieuse avec celle, dont la suspension est également demandée

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2020 prononçant sa révocation à titre de sanction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de Mme Y... et de M.

Rodriguez demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février