ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4. / Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le règlement général de l'Autorité des marchés

l'autorité dont il émane.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'environnement ; -

Y malgré sa demande, elle doit être regardée comme comportant une sanction déguisée à son égard ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'énergie ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X..., contenue dans la lettre adressée le 20 mars 1992 par le ministre des affaires étrangères à l'ambassade de Grande-Bretagne en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention d'extradition

Le moyen tiré de ce qu'il aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière du fait de l'absence de consultation préalable de l'Autorité de la concurrence ne peut donc qu'être écarté. 5.

s'étant opposées à ce que leurs données soient transmises à des tiers » ; Vu la délibération dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête de la SOCIETE DIRECTANNONCES tendant à l'annulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi

Vu la procédure suivante : M.

L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2005, présentée par M. Adel X, demeurant ... ; M.

Vu les procédures suivantes : M.

d'une adoption, des liens de droit entre l'enfant et sa famille d'origine, 2) que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou

Vu la procédure suivante : M. A C, agissant en son nom propre et en qualité de tuteur de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par la 17ème conférence générale de l'UNESCO du 16 novembre 1972 ; Vu le règlement

Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services fiscaux ".