; que la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la réalité et la sincérité de leur union sont attestées

L’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l’assurance maladie de spécialités inscrites pour l’une de leurs indications sur la liste prévue à l’article

En vertu de l'article L. 221-2 du même code : " La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente.

retirer ou abroger l'arrêté contesté ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de modifier l'arrêté contesté de sorte que soit prévue la prise en charge par l'assurance

l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, sous le n° 234150, et M.

La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation () ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article

décision confirmative du directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie du 20 juillet 2007 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer des titres de sécurité provisoires dans l'attente

Demeurent toutefois pris en charge intégralement par l'assurance maladie les examens et tests de dépistage réalisés sans prescription médicale par " les assurés présentant un schéma vaccinal complet ",

Il est associé au suivi des expérimentations et formule un avis en vue de leur éventuelle généralisation. / Un comité technique composé de représentants de l'assurance maladie, des ministres chargés de

l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance

L’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l’assurance maladie de spécialités inscrites pour l’une de leurs indications sur la liste prévue à l’article

devraient en prendre pour partie le relais, attendus de son embauche à mi-temps le 11 septembre 2024 par une entreprise de services à la personne auprès de particuliers, et, en dernier lieu, les assurances

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

de réinsertion ou en instance de reclassement ... et se trouvant, du fait de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation les excluant du bénéfice des allocations d'assurance" ; que

l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance

, par l'office national des anciens combattants et des victimes de la guerre, d'une attestation permettant d'établir leur durée" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 décembre 1982

de l'attestation de formation des éducateurs de chiens d'assistance ; Sur le décret attaqué : 2.

Aux termes de l'article R. 4127-28 du même code : " La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ".