Y... ne subvient pas aux besoins de son enfant, d'autre part, que la déclaration au greffe du tribunal de grande instance nécessaire à la reconnaissance de l'exercice de l'autorité parentale en vertu de

, saisi en exécution d'un jugement du 30 avril 1997 du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a, d'une part, déclaré légales les délibérations du 7 mars 1989 modifiées le 19 juin

Le décret attaqué cite les textes applicables et énonce que Mme A, qui a acquis la nationalité française le 3 mai 2010 par déclaration d'acquisition souscrite devant le greffier en chef du tribunal d'instance

B, lequel a prêté serment devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; que cet agent était ainsi habilité pour dresser le procès-verbal du 23 août 2005 ; que c'est par suite à tort que le tribunal

1°) d'annuler le jugement du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance d'Angoulême du 4 mars 1999, a déclaré qu'elle

administratif prononce la nullité du procès-verbal d'interpellation en date du 22 juillet 1990 du Parquet du tribunal de grande instance de Bobigny et de la condamnation par ce même tribunal du requérant

Considérant que, par jugement du 28 mars 2013, le tribunal de grande instance de Coutances, saisi d'un litige entre l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et quatorze membres

administratif (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 776-6 du code de justice administrative : La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les délais visés

de grande instance de Nanterre, statuant en matière correctionnelle, en date du 21 janvier 2003 condamnant l'intéressé pour recel de biens provenant d'un délit ; que l'administration a procédé au rehaussement

déclarations de résultats pour un établissement stable en France en ce qui concerne les exercices clos en 2006, 2007 et 2008.

Nordine X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée le 5 mai 1995 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg présentée par M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 9 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Niort, saisi d'un litige opposant la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES

de grande instance de Saint-Malo, d'un procès-verbal de flagrance fiscale établi le 10 mai 2016, sur le fondement des dispositions de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales, en raison de

de grande instance de Saint-Malo, d'un procès-verbal de flagrance fiscale établi le 10 mai 2016, sur le fondement des dispositions de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales, en raison de

de grande instance de Saint-Malo, d'un procès-verbal de flagrance fiscale établi le 10 mai 2016, sur le fondement des dispositions de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales, en raison de

de grande instance de Saint-Malo, d'un procès-verbal de flagrance fiscale établi le 10 mai 2016, sur le fondement des dispositions de l'article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales, en raison de

D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100335-1100348 du 1er juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs protestations tendant, d'une part,

X qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 mars 1999 est annulé.