les différents dispositifs existants par ailleurs en droit pénal français, tels le relèvement - qui permet à la juridiction judiciaire de relever en tout ou partie une personne d'une interdiction, déchéance

écritures en défense, qu'il existe dans le droit français différents mécanismes, tels le relèvement - qui permet à la juridiction judiciaire de relever en tout ou partie une personne d'une interdiction, déchéance

Tel est le cas des peines privatives ou restrictives de droit, comportant déchéance ou incapacité, énumérées respectivement par les articles 131-6 et 131-10 du nouveau code pénal. / En conséquence, l'interdiction

l'espèce, dispose : Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance

tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant pour eux de l'incapacité

SOUTIENT ETRE TITULAIRE SUR L'ETAT POUR L'INCAPACITE TEMPORAIRE, LES FRAIS MEDICAUX ET LES SOUFFRANCES PHYSIQUES CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, AU LYCEE DE POITIERS, LORS D'UNE SEANCE

, EN DECIDANT, PAR INTERPRETATION DE SON JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972, QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE N'ETAIT ACQUISE QUE POUR LES SEULES CREANCES NEES AU TITRE DE L'ANNEE 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A

Que la déchéance prévue par ces dispositions, qui résulte de la constatation que l'agent intéressé s'est livré à des actes incompatibles avec la concession d'une pension, constitue une mesure particulière

." ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi "L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances subséquentes

que seuls les hommes dont les interruptions de service n'auront pas duré au total plus de 60 jours ou exceptionnellement plus de 90 jours en cas de reddition volontaire ne sont pas soumis à cette déchéance

X... en raison de la déchéance opposée par la caisse des dépôts et consignations à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et l'a condamné à lui verser une indemnité égale au montant de l'allocation

décret du 6 octobre 1960 ; Considérant qu'aux termes des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article premier modifié du décret du 6 octobre 1960 : "La demande d'allocation doit, à peine de déchéance

L'incapacité s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée (...)" ; qu'aux termes de l'article 195 de la même loi : "La durée de l'incapacité

commission de réforme du département du Calvados le 25 janvier 1983 ; que, la caisse ayant retourné le 8 février 1983 le dossier à la commune parce qu'il ne comportait l'indication d'aucun taux d'incapacité

DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 9 FEVRIER 1972 ETEINTE PAR L'EFFET DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 13 MAI 1972 ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR

2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2004 par laquelle le préfet du département de la Haute-Savoie a prononcé la déchéance

X... a atteint sa majorité,le point de départ du délai de la déchéance quadriennale ; qu'il s'ensuit qu'en estimant que "la saisine du conseil de préfecture par M.

Aux termes de l'article 736 du code de procédure pénale : " La suspension de peine (...) ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultat de la condamnation.