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22 résultats pour « créance née avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861111

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

du 18 germinal an X ; - la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026052842

Admin. suprême

22 juin 2012

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22 juin 2012

du 28 décembre 2011 sont entrées en vigueur antérieurement à la date de lecture de l'ordonnance attaquée ; qu'elles font obstacle, dans les conditions et sous les réserves qu'elles fixent, à ce que les

Source officielle