D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement des appels de la SNC Motel Béziers Est Ibis relatifs à la taxe spéciale d'équipement est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

MORELLE ne peut être adjoint au maire de la commune de Roaillan, située dans ce département ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X...

Article 3 : L'Etat versera à la SNC Motel Perpignan Nord Rivesaltes une somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1999 par lequel la cour

à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité.

TENDANT A CE QUE SOIT RECONNU L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT L'EPOUSE DE CE DERNIER A ETE VICTIME LE 6 SEPTEMBRE 1974, A ETE PRISE AU COURS DE L'INSTRUCTION D'UNE

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Sur la légalité de la décision du directeur du Centre hospitalier "Paul-Morel" de Vesoul, du 24 septembre 1982, plaçant M.

X... ; Article 1er : L'arrêt du 27 mai 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que le département de la Gironde soit déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident mortel

Jean-Claude X... et à Mlle Annie X... les sommes de 100 000 F chacun au titre de leur préjudice matériel et de 60 000 F au titre de leur préjudice moral, M.

A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON FILS ; RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE N 00 692 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ACCORDANT A

Il en résulte qu'en cas de morcellement d'un territoire de chasse faisant l'objet d'une opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 du même code, le propriétaire d'une parcelle issue de ce morcellement

l'annulation du jugement du 18 juin 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1979 par lequel le préfet du Var a accordé à la société Philippe Morel

commune de Champs-sur-Marne, le syndicat communautaire d'aménagement de Marne-la-Vallée, l'Etat et la société pour l'équipement de la Seine-et-Marne soient déclarés entièrement responsables de l'accident mortel

MARIE-FRANCOISE ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 23 FEVRIER 1968,

A..., Z..., X..., Y..., HUMBERT, GEOFFRAY, RIGAUD, MOSSIERE, CANARD, BERTHET, MOREL, CALLAND, LALLEMAND, BOUCHY, Joël BROYER, POMMIER, BOUVARD, AUGEZ, BARDET, BOUILLIER, BRAZIER, Bernard BROYER, CORMORECHE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt en date du 29 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 2009 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 21 juin 1999 du tribunal départemental