prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes

et au personnel, correspondant aux zones dédiées à la vente, à l'exclusion des locaux affectés notamment aux salons d'attente de la clientèle et faisait référence aux échanges contradictoires noués durant

à des pénalités fiscales à raison des informations obligatoirement transmises à l'administration fiscale par son propre avocat ; - elles méconnaissent les dispositions de la directive 2018/958 du 28 juin

Ayant estimé que la différence de 277,30 hectolitres constatée entre le stock au 31 décembre 2004 déclaré par la contribuable et le stock reconstitué correspondait nécessairement à des ventes de vin non

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat, mais que l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de

, avocat de la banque Chaix, - les conclusions de M.

Ayant estimé que la différence de 277,30 hectolitres constatée entre le stock au 31 décembre 2004 déclaré par la société et le stock reconstitué correspondait nécessairement à des ventes de vin non retranscrites

ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de la SARL GLOBAL TRADING INTERNATIONAL ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par deux décisions en

et 17 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BT FRANCE, dont le siège est au 5, place de la Pyramide, Tour Ariane à Puteaux (92800), représentée par son

L'administration a remis en cause les montants déduits au motif que les chèques correspondants ne pouvaient donner lieu à un remboursement en espèces. 4.

d'un mandat de représentation, il n'allègue pas que cette exigence aurait fait obstacle à ce que son conseil ait pu l'assister et le représenter dans le cadre de ses échanges avec l'administration ; qu'il

Ayant estimé que la différence de 277,30 hectolitres constatée entre le stock au 31 décembre 2004 déclaré par la société et le stock reconstitué correspondait nécessairement à des ventes de vin non retranscrites

véhicule automobile utilisé pour les trajets entre son domicile et le lieu de son travail ; que, contrairement aux dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts, la société a compris dans

échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ; que les

Edouard Crépey, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, - les conclusions de M.