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29 283 résultats pour « correspondance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643452

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* ENVOI DES BULLETINS - ARTICLE R. 87.

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 1465

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Annonces BODACC261 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

CORRESPONDANCES DIGITALES

SIREN 829329978Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

04/06/2026

Voir →

Procédures collectives

CORRESPONDANCES

SIREN 824438659Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 01 Février 2025 - Liquidateur : GANGLOFF Christine, ECO PARC 2 rue Jean-Louis Etienne, 57140 NORROY LE VENEUR - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire représentant les créanciers. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. - N° RG : 26/00090

05/03/2026

Voir →

Ventes et cessions

CORRESPONDANCES ACCESSOIRES, JZ France SASU

SIREN 994529469Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

Acte en date du 30/12/2025 enregistré au SPFE DRAGUIGNAN le 16/01/2026 sous le numéro DOS 2026 00002391 REF 8304P02 2026A00120 Adresse de l'ancien propriétaire: C/o Sogedom 4 Rue Prato 06500 Menton

29/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CORRESPONDANCES PROD

SIREN 840869051Greffe du Tribunal de Commerce de pau

16/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CORRESPONDANCES

SIREN 824249445Greffe du Tribunal de Commerce de tarascon

28/12/2025

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636555

Admin. suprême

5 juillet 1967

5 juillet 1967

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Irrégularité du dépouillement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639538

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Formalités préparatoires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638366

Admin. suprême

15 février 1967

15 février 1967

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Pouvoirs du juge.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637214

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

CETAT28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Contestations relatives aux votes par correspondance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641700

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* ARTICLE L. 82 DU CODE ELECTORAL - RETARD - MANOEUVRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643148

Admin. suprême

21 juin 1972

21 juin 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* JUSTIFICATIONS - CERTIFICAT MEDICAL - DECRET DU 1ER JANVIER 1967.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643250

Admin. suprême

15 mars 1972

15 mars 1972

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* - ENVOI DES DOCUMENTS DE VOTE [ ARTICLE R 83 DU CODE ELECTORAL ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639314

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Demandes irrégulières.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007737988

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 novembre 1985 pour la désignation de deux membres du comité de la caisse des écoles de Ballancourt-sur-Essonne, 2° annule les votes par correspondance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642936

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

.* BUREAU DE VOTE - ATTRIBUTIONS - VOTES PAR CORRESPONDANCE - DEMANDE NON ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639459

Admin. suprême

13 décembre 1968

13 décembre 1968

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Incidents ayant entraîné la destruction partielle de certaines enveloppes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633821

Admin. suprême

20 mai 1966

20 mai 1966

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Votes irréguliers - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631682

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Exigence d'un certificat médical.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643399

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - VOTE PAR CORRESPONDANCE..* CONTESTATIONS - OBLIGATION D'INDIQUER LES NOMS DES ELECTEURS DONT LES SUFFRAGES SERAIENT ENTACHES D'ILLEGALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643571

Admin. suprême

3 novembre 1971

3 novembre 1971

. - VOTE PAR CORRESPONDANCE..* SUFFRAGES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637121

Admin. suprême

23 décembre 1966

23 décembre 1966

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Envoi de documents par le maire aux électeurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636800

Admin. suprême

26 janvier 1966

26 janvier 1966

CETAT28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Règles de déduction des votes annulés.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782835

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

d'assurer la reproduction dactylographique du courrier des divers services ; que si Mme X... était en droit d'obtenir sa réintégration, celle-ci était subordonnée à l'existence d'une vacance d'un emploi correspondant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641120

Admin. suprême

13 décembre 1968

13 décembre 1968

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Destruction par le maire des enveloppes et des documents [art. R91 du Code électoral].

Résumé IA — à vérifier