AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, ET EN SECOND LIEU PAR L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU CONTRIBUABLE PORTANT SUR 300.000 FRANCS EN 1966 ET 250.000 FRANCS EN 1967 ;

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.

charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention

de gestion de portefeuille ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

aux concessions, notamment les droits des concédants, et, d'autre part, quels sont les retraitements à opérer en cas de passage d'une approche comptable des charges de capital à une approche économique

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION APPROUVEE LE 18 JUILLET 1966 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Aux termes des stipulations de l'article 24 de la même convention : "'La double imposition est évitée de la manière suivante : / 1.

fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre

l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention

Considérant que les termes " bénéfices ", " revenus " et " autres revenus positifs " mentionnés à l'article 24 de la convention fiscale franco-italienne ne sont pas autrement définis par cette convention

observations complémentaires enregistrés les 29 août 2006 et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, domiciliée Hôtel de Ville, place du Capitole

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse : " 4.

, à la suite de la résiliation par la commune de la convention de concession de stationnement urbain conclue entre les parties.

PRESENTENT LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES AU SENS DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE ET QUI ONT ETE VERSEES PAR UNE SOCIETE ANONYME FRANCAISE A UNE SOCIETE AMERICAINE DETENANT 10 % AU MOINS DE SON CAPITAL

l'article 2 de son arrêt, déchargé la SA Banque française de l'Orient de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'intégralité des droits et des pénalités qui lui avaient été assignés ; Considérant que, dans les circonstances susrappelées l'indemnité reçue par les copropriétaires du lac en contrepartie de la concession

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 12.