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38 résultats pour « convention nationale du personnel des banques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117193

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 mars 2000 portant extension de l'accord national

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Vu les procédures suivantes : La Fédération CFDT des banques et assurances, Mme D B, Mme M E épouse O, Mme L N épouse H, Mme J F épouse A, Mme G I et M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

de la banque et du crédit - confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (SNB - CFE-CGC), le syndicat CGT du personnel de l'Agence française de développement (CGT) et le

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Lors du contrôle, a été examiné un échantillon, représentatif, de 74 dossiers, composé, pour la clientèle de banque privée, de 55 personnes physiques et 19 personnes morales.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630654

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ; Vu la directive 95/46/CE du

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007723731

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736671

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

des personnes. " ; qu'en prévoyant que les traitements qu'il vise sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374716

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

A, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007855404

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

C... soutient qu'une partie des sommes déposées sur le compte dont il était titulaire à la Banque Nationale de Paris étaient des fonds spéciaux, provenant de crédits ouverts en application de l'article

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659655

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

de mise à disposition de locaux destinés à la Gendarmerie nationale et édifiés sur un terrain appartenant à la commune.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752961

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour la société BNP Paribas ; Vu la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Vu le code

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030988089

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Par une décision n° 11870 du 15 avril 2014, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845850

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé par une appréciation non arguée de dénaturation que la société Paribas Suisse Bahamas Ltd n'employait aucun personnel et n'exerçait aucune activité

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845852

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé par une appréciation non arguée de dénaturation que la société Paribas Suisse Bahamas Ltd n'employait aucun personnel et n'exerçait aucune activité

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685414

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DES ENTREPRISES MOINON ET FONDEVILLE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Elles peuvent procéder à leurs vérifications en ayant accès aux outils et aux données informatiques utilisés par la personne contrôlée. / Les personnes contrôlées doivent mettre à la disposition des personnes

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

En troisième lieu, s'il est également soutenu que la Commission des participations et des transferts aurait statué irrégulièrement au motif qu'elle se serait prononcée au vu de rapports de banques ayant

Source officielle