AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008117193
17 juin 2002
17 juin 2002
CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 mars 2000 portant extension de l'accord national
Source officiellePage 2 sur 2
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Vu les procédures suivantes : La Fédération CFDT des banques et assurances, Mme D B, Mme M E épouse O, Mme L N épouse H, Mme J F épouse A, Mme G I et M.
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