A ETENDU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES ENTREPRISES A SUCCURSALES DU COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE

, il lui appartient de veiller à ce que l'extension d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail n'ait pas pour effet de conduire à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence

collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ou les conventions collectives

du 8 avril 1957 ; Vu la convention collective nationale de la coiffure ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

, conclus respectivement dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime du 31 janvier 1950 modifiée et dans le cadre de la

convention collective ou un accord collectif de travail peut ainsi tout aussi bien prévoir une durée hebdomadaire du travail effectif inférieure à celle fixée par la loi qu'une réduction anticipée de

la convention collective nationale de l'immobilier, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 49, les entreprises relevant du champ d'application de cette convention ou y ayant adhéré ont l'obligation d'adhérer

des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, les règles selon lesquelles l'employeur doit s'affilier à une caisse constituée à l'effet d'assurer le service des congés

leurs demandes tendant à l'extension des avenants n°s 1, 2 et 3 à la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, des avenants n°s 5 et 6 à l'accord de branche du

X..., ouvrier qualifié 1er échelon selon la classification de la convention collective nationale des travaux publics, était employé comme manutentionnaire magasinier ; qu'il ne ressort pas des pièces du

novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, de la solidarité et de la fonction publique portant extension de l'avenant n° 37 bis du 6 novembre 2009 à la convention collective nationale du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

17 juin 1965, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et la convention collective nationale des cadres

l'entreprise, qui sont régies par des conventions collectives ou des accords spécifiques, soit notamment les journalistes professionnels et pigistes régis par la convention collective nationale des journalistes

extension de l'annexe III bis du 23 juillet 1997 à la convention collective nationale de la coiffure ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la

collective nationale de l'hospitalisation privée, d'autre part, refusé l'extension de l'annexe n° 2 du 24 janvier 2007 à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; qu'il y a lieu

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5312-1 du code du travail que Pôle emploi est " une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 5312-9 du code du travail : " Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent