routiers européens, la Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT, le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC, la fédération générale des transports FGT-CFTC

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; 2°) de condamner

collectifs " ; 6.

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 décembre 2003 portant déclassement et transfert

POUR LA PROTECTION DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE A184 (C.O.P.R.A. 124) ; Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par le COLLECTIF

sanitaires, est un accord collectif de branche qui a d'ailleurs été pris dans le cadre d'une convention collective nationale ; qu'ainsi, en tout état de cause, les requérantes ne peuvent utilement invoquer

routier, est attaqué en tant qu'il vise "le transport de voyageurs par taxis (à l'exception de la location de voitures avec chauffeur)" ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que ni

Le plan est mis en oeuvre par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.

publics interrégionaux () relevant des catégories suivantes : / a) Les services de transport public aérien ; / b) Les services nationaux de transport ferroviaire à réservation obligatoire ; / c) Les services

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-19 du code de la route : « Le ministre chargé des transports détermine les conditions dans lesquelles doit être

collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le

Vu, 1°) sous le n° 173294, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 1995 et 2 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF

collectifs. " ; 7.

Vu, 1°) sous le n° 175723, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-3 du code des transports " la région est chargée, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, de l'organisation : / 1°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 28 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Collectif santé innovation Sud Réunion, dont

de l'Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL LOUVIGNY, créée le 1er juillet 1992, a repris le même jour l'activité de la SA Transports