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PETROLIERES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 96-248 du 11 avril 1996 du ministre du travail et des affaires sociales relative à la mise en oeuvre de la taxe sur les contributions

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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : "Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue " ; que l'article L. 6332-1 du

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les troisième et cinquième phrases du D du I de la circulaire DSS/5B n° 2008-119 du 8 avril 2008 relative à la mise en oeuvre de la contribution

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