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18 445 résultats pour « conseiller de la mise en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007869486

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134680

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028426412

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association No Gazaran !

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446923.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération environnement durable demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027113333

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAPRAL dont le siège est 18, rue du Colonel Guide à Nice (06300) représentée par

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311332

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

des mines et de l'énergie FO (FNME FO) et la Fédération CFE-CGC Energie ; la FNME CGT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1384 du 11 décembre

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028170415

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Par une intervention, enregistrée le 7 février 2013, la SCI 1 rue de la Mire, représentée par la SCP Delaporte, Briard, Trichet, demande que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions du pourvoi de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455062.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031281268

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

et à Mifégyne, font état des indications thérapeutiques, des posologies et des modes d'administration propres à chacune d'entre elles et, en particulier, de l'association exclusive de la spécialité Miffee

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034099171

Admin. suprême

21 février 2017

21 février 2017

Par un recours, enregistré le 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629916

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489220.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

2024, l'association Natur'Hainaut demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'État et du SIAVED la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856816

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Vu l'ordonnance n° 0912216 du 16 février 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454221.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine ". 3.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454015.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin et le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255585

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

d'Etat la requête du CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION EDF-GDF et de la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ÉNERGIE CGT ; Vu la requête, enregistrée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007715343

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

de MONTCEAU-LES-MINES, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, domicilié à l'hôtel de ville de Montceau-les-Mines Saône et Loire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008094199

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

Vu, 1°) sous le n° 199686, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1998, présentée pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est ..., représentée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166164

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat et refusée par arrêté du ministre chargé des mines.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461592.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats salariés des mines et de l'énergie CGT

Source officielle