Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pâtisserie Pasquier Cerqueux a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de

X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 du fait de ses revenus mobiliers ; qu'il y a lieu, en conséquence,

janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction des impositions supplémentaires

FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

prononcer la réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012, à concurrence respectivement de 2 050 euros et de 19 188 euros, et la décharge des cotisations supplémentaires

fait des malfaçons affectant les nacelles et les ponts roulants nécessaires aux opérations de nettoyage des surfaces vitrées de l'hôtel du département ainsi que les malfaçons affectant les pare-soleil mobiles

59560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires

ET A RENONCE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE A L'AUTORISATION DE LOTIR QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE ; QUE LE BENEFICE REALISE PAR LE REQUERANT A L'OCCASION DE CETTE VENTE, QUEL QU'AIT ETE LE MOBILE DE CETTE

JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE

surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

; SUR L'IMPOSITION DES BENEFICES DISTRIBUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONS.

8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0603374/2 du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2009 et a remis à sa charge les cotisations supplémentaires

tendant a ce qu'il plaise au conseil d'etat annuler un jugement du tribunal administratif de paris en date du 26 fevrier 1974 par lequel ce tribunal a rejete sa demande en decharge de la cotisation supplementaire

novembre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 23 janvier 1974, par lequel le tribunal administratif de rennes a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur

d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 20 avril 1999 du tribunal administratif de Toulouse ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires

d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 20 avril 1999 du tribunal administratif de Toulouse ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA MEME IMPOSITION AUXQUELLES L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; 2.