. / Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour

locales justifient l'octroi d'une autorisation d'exercer la propharmacie ; que la présence sur le territoire des communes intéressées d'un pourcentage important de population âgée maintenue à domicile

A..., alors que le congé avait été délivré aux requérants par Mme A..., est sans influence sur la recevabilité de la demande ; que si Mme A... n'avait pas qualité pour contester la légalité du refus d'autorisation

Lane 1, Room 401, Shanghai (Chine) ; M. et Mme Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shanghai (Chine) a refusé de délivrer

prévues aux articles 53 et 54. ".

Ils sont tenus notamment (...) 3° de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place,

Si, d'une part, la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande

habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans" ; que s'il ressort des pièces du dossier que M.

attaqué, il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans ; Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault ne pouvait légalement prendre à son

appropriées à son âge ;...

présentée par Mlle Chardelle Chymène X..., ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire (Congo

Le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, par une décision du 1er juin 2016,

de police en date du 25 juillet 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé à juste titre que la situation des enfants entrait dans le champ de la procédure de regroupement familial prévue

de soixante-et-onze ans et plus au 1er août 2016 ainsi que ceux âgés de soixante-neuf ans et dix mois et plus puissent être atteints par la limite d'âge aussi longtemps que cette suspension produira ses

effet à l'âge de la majorité, fixé à dix-huit ans révolus ; que dans ces conditions, la commission était fondée à écarter le requérant du champ d'application de ladite convention ; Considérant qu'il résulte

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler