3 du décret du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral : "Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule

Ahmed X..., médecin de nationalité syrienne, l'autorisation d'exercer la médecine en France ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B... et C... l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux et, à la demande du syndicat national des vétérinaires français, son arrêté du 5 décembre 1986 en tant qu'il accorde à MM.

Conseil d'Etat annule une décision du 26 mai 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a subordonné sa reprise d'activité aux résultats d'une expertise confiée

nécessaires de moralité et d'indépendance ou, s'il est constaté, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 4 mars 1959, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice

nécessaires de moralité et d'indépendance" ou, s'il est constaté, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 4 mars 1959, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice

De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; 2. D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; 3.

Le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié.

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier Prosper X... a refusé à l'intéressé l'exercice

complémentaire, enregistré le 3 décembre 1984, présentés pour le Conseil régional de l'ordre des architectes de Franche-Comté, dont le siège social est ... à Besançon 25000 , représenté par son président en exercice

par les textes et aurait ainsi commis une erreur de droit doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris en compte l'ensemble des fonctions exercées

ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 2 septembre 1992, rejetant la demande d'autorisation d'exercer

X... a connu de 1988 à 1989 une progression notable de son chiffre d'affaires et, d'autre part, que celle-ci s'est globalement désendettée et en en déduisant que M.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA SOMME, dont le siège est 19, rue Lamartine à Amiens (80000), représenté par son président en exercice

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 460 du code de la santé publique : "Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PHARMACIE DES TEPPES, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 1997 par laquelle la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a confirmé la sanction de suspension du droit d'exercer

complémentaire, enregistré le 20 novembre 1984, présentés pour le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France, dont le siège social est ... à Paris, 75116, représenté par son président en exercice