RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 1ER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE

Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 27 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 17 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE

Vu les procédures suivantes : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier André Mignot de Versailles à réparer les préjudices ayant résulté d'une intervention

ET CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 400.000 F ; 2° - CONDAMNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A LUI VERSER LA SOMME DE 400.000 F ET PRONONCE LA CAPITALISATION DES INTERETS DUS SUR CETTE SOMME, 3°

X... et Y..., architectes tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : a) les a condamnés solidairement avec l'entreprise

. ; a limité à 24 853,68 F la condamnation prononcée à son profit contre l'entreprise Escourrou ; l'a condamnée à verser à Mme Z... une indemnité de 40 000 F outre frais d'expertise et honoraires du C.E.B.T.P

André Y..., architecte, la société à responsabilité limitée établissements Michel Aubrun, la société anonyme des établissements Poulain et la société des anciens établissements Herbeau soient condamnés

Z..., X..., ET Y..., ARCHITECTES, SOIENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LE LOGEMENT DE SERVICE DU 4EME GROUPE SCOLAIRE DU HAUT DE BLEMONT ; - CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES ARCHITECTES ET LES

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE COUTANT A PAYER A LA VILLE DE CHATEAUDUN LA

ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST MODIFIE EN CE SENS QUE LA MISSION DE L'EXPERT X...

dépôt du rapport de l'expert désigné par les premiers juges ; Considérant, d'autre part, que si le centre hospitalier régional demande également que les sommes que les autres constructeurs ont été condamnés

Z... et B... des condamnations prononcées contre eux ; que MM.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la société Réseau Ferré de France et la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 1 487 710 euros en réparation

I L a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la société Réseau Ferré de France, devenue SNCF Réseau, et la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de

A CONCURRENCE DES 7/10EMES DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AINSI PRONONCEE, ET QUE LE MAITRE D'C...

que le juge pénal a condamné M.

D et Mme B E et l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) E ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Eiffage Rail Express à verser aux époux E la somme de 80