Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de M.

X..., - les conclusions de M.

A DEMANDE LE 24 AVRIL 1972 UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE LOT N° 194 DU LOTISSEMENT COMMUNAL ETAIT BIEN DISTANTE DE QUATRE METRES DES LIMITES SEPARATIVES, L'IMPLANTATION DE CETTE CONSTRUCTION N'ETAIT,

Auguste X..., - les conclusions de M.

Boré, Xavier , avocat de l'entreprise PERFOSOL, - les conclusions de M.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la mairie de Paris, - les conclusions de M. E.

Vier, Barthélemy, avocat du Conseil National de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, -les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Getigné, - les conclusions

2004 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il comporte une dérogation aux règles de distance entre son élevage de bovins, installation classée pour la protection de l'environnement, et une maison, distante

1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INDEMNITE DE RETARD EST DUE A RAISON DES DROITS ELUDES; QUE CES DROITS SONT CEUX QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LEUR MONTANT ETAIT DISCUTABLE

Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les conclusions

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice, - les conclusions