A lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le traité instituant l'Union européenne

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne,

A lui a été concédée et de la revaloriser rétroactivement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le traité instituant l'Union européenne, notamment

marché du sucre (F.I.R.S.) est un établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés tant du versement par cet organisme des restitutions prévues pour les exportations hors communauté

règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la communauté économique européenne ; Vu le code

règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la communauté économique européenne ; Vu le code

règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la communauté économique européenne ; Vu le code

ECONOMIQUE EUROPEENNE : - CONS.

A L'ANNULATION DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE QUI ETENDENT AUX PRODUITS EXPORTES A DESTINATION DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LA TAXE PARAFISCALE

règlement C.E.E. du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la communauté économique européenne ; Vu le code

X..., et en leur donnant ainsi une portée utile ; Considérant en deuxième lieu que l'article 177 du traité instituant la communauté économique européenne fait obligation aux seules "juridictions nationales

soutient qu'ils seraient contraires aux engagements souscrits par la France au titre du Traité instituant la communauté économique européenne ; que, compte-tenu des termes de l'article 177 dudit Traité

du Portugal à la Communauté Economique Européenne ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le règlement de la Communauté Economique Européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu le décret

Economique Européenne, à la cour de justice des Communautés Européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

économique européenne - Illégalité d'un décret non conforme à ces règles.

; Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

européennes se soit prononcée sur l'interprétation de la dernière phrase de l'article 93 paragraphe 3 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu l'arrêt du 21 novembre

X..., et en leur donnant ainsi une portée utile ; Considérant en deuxième lieu que l'article 177 du traité instituant la communauté économique européenne fait obligation aux seules "juridictions nationales