de payer : Considérant que Mlle X... demande l'annulation du commandement de payer émis à son encontre par le trésorier-payeur général du Bas-Rhin et fondé sur l'article 5 du contrat, selon lequel "le

il a été assujetti au titre de l'année 1996 et, d'autre part, d'annuler ce commandement de payer.

Considérant, dès lors, qu'en jugeant que trois commandements de payer en date du 2 avril 1999, trois avis à tiers détenteurs en date du 28 mai 2001, deux commandements de payer en date du 28 mai 2001 et

A a fait l'objet de poursuites en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu relatives à l'année 1995 et mises en recouvrement le 31 août 1996 ; qu'un commandement de payer a été émis par

A tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme due au titre de la taxe d'habitation de l'année 1995 résultant du commandement de payer du 8 août 2007.

B...a notamment soutenu, à l'appui de sa demande, que l'action en recouvrement des sommes était prescrite au motif que les commandements de payer que l'administration fiscale prétendait lui avoir adressés

la somme de 6 835,69 euros faisant l'objet d'un commandement de payer émis le 25 juillet 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

B...G...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le commandement de payer en date du 28 décembre 2009, d'un montant de 6 176,84 euros, émis par la trésorerie de Sarrebourg

de 54 661 euros correspondant à une cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 était acquise à Mme A lorsque lui a été notifié, le 12 mars 2009, un commandement

procédant de la mise en demeure valant commandement de payer qui a été notifiée à M.

de payer du 12 mars 2004, l'avis à tiers détenteur en date du 17 mars 2004, le commandement de payer du 1er avril 2004, l'avis à tiers détenteur du 21 juillet 2004 et l'avis à tiers détenteur du 31 janvier

B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 322 euros procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise

X, la circonstance qu'un commandement de payer, irrégulier en la forme selon lui, a été signifié par huissier le 23 avril 1996 n'a pu faire obstacle à ce que le commandement du 14 mars 1996 interrompe

A était toujours recevable à invoquer, à l'encontre de l'obligation de payer révélée par le commandement de payer du 19 février 1999, la prescription de l'action en recouvrement, sans que l'administration

Par suite, il existe, en l'état de l'instruction et au regard des pièces produites devant le juge des référés, un doute sérieux sur la légalité de l'obligation de payer résultant du commandement de payer

remboursement de la taxe foncière relative au parc de stationnement Tourny à laquelle la communauté urbaine a été assujettie au titre de l'année 2004, et, d'autre part, annulé ce commandement de payer

de prescription avant l'émission des commandements de payer ; qu'ainsi, en relevant que seules les impositions mises en recouvrement avant le 9 août 2003 étaient prescrites à la date de l'émission des

A...et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant du commandement de payer qui lui