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2 353 résultats pour « code de procedure civil local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078282

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu

Source officielle

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:478130.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467641.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) RCT Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739787

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614604

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

GENERAL DES IMPOTS "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION ...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626312

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802649

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur, publié

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032103904

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Docks en Seine a demandé au tribunal administratif de Paris de réduire le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685065

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Jeromi de Villeneuve-le-Roi a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494998.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258868

Admin. suprême

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447340.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474406.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035991006

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint-Florent a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660389

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint-Florent a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660390

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint-Florent a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035736465

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Marlin, à l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Paris prononce la décharge des cotisations de la taxe sur les bureaux

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843795

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461556.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000026856820

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les

Source officielle