.* DROIT AUX PRIMES - ARTICLE 258 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DECRET DU 24-12-1963 - OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 2005 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

CETAT03-10 AGRICULTURE - DIVERS - Classement des cours d'eau - Article 427 du Code rural.

.* - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX [ ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL ] -

DU CODE ELECTORAL ].

.* ARTICLE L. 82 DU CODE ELECTORAL - RETARD - MANOEUVRE.

.* ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL - DATE CERTAINE DES JUSTIFICATIONS.

.* - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES [ ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] .

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 374 et 376 du code

CETAT48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Régime

l'emploi et de la formation professionnelle portant extension d'un accord national sur la durée du travail et les congés payés dans les industries chimiques, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953

d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 22 du code

D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE 1975 EN CE QUE LE TABLEAU D'ASSIMILATION FIGURANT DANS CE TEXTE A ETE ETABLI, POUR LES LIEUTENANTS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L.15 DU CODE

[ART. 21 DU CODE RURAL]..* TERRAINS A BATIR [ ARTICLE 20-4EME DU CODE RURAL ] - NOTION.

. - Portée de l'article 163 du code et interprétation de l'article 42 de l 'annexe III du code.

. - Cession d'entreprise [article 221-2. et 201-2. du code général des impôts] - Majorations pour déclaration tardive, articles 1725-1. et 1728 du Code général des impôts.