AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 72-439 DU 30 MAI 1972 DU RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES

VU LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DES BOUCHES-DU-RHONE, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES

PAR UN JUGEMENT DU 4 MARS 1981, ET A LAISSE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE LE COUT DES TRAVAUX EFFECTUES SUR LADITE ECLUSE A LA SUITE DES ACCIDENTS PRECITES ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE

SEULS ARCHITECTES DES DESORDRES ALLEGUES, IL LUI APPARTIENT, MEME EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A CETTE FIN, DE CONDAMNER LES ARCHITECTES A UNE REPARATION EN ARGENT DANS LA LIMITE DU COUT

CONTRE LES DOMMAGES INHERENTS A CETTE DEMOLITION ET DE CONTREVENTEMENT D'UN MUR MITOYEN AUQUEL ETAIENT ADOSSES LES IMMEUBLES D ET C, ONT ETE MIS A LA CHARGE DE MME X... ; CONSIDERANT QUE MME X...

CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 128.078,78 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE DE SA VILLA ET A REJETE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS SUR L'INDEXATION DU COUT

LA COMMUNE, NON SEULEMENT POUR LES BATIMENTS DONT L'ETAT EST SEUL PROPRIETAIRE, MAIS AUSSI, EN CE QUI CONCERNE CEUX DONT IL EST COPROPRIETAIRE AVEC LA COMMUNE DE VERNEUIL-SUR-AVRE, POUR LA PART DES DOMMAGES

DOMMAGE, LA SOMME DE 26.000 F; QUE, PAR DECISION DU 11 DECEMBRE 1974, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI A L'ENCONTRE DE X... JUGEMENT D'UN APPEL DES EPOUX Y...

DE LA COMMUNE LE RESTE DU COUT DE CES TRAVAUX, DONT LA X... AURAIT DU INCOMBER AU SIEUR Z...

D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES CONDAMNANT LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 000 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES

DE DEFENSE CONTRE LA MER D'OSMANVILLE, ISIGNY, GEFOSSE, FONTENAY DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES, D'AUTRE PART QU'IL PAIERAIT A L'ENTREPRISE LA SOMME DE 796.090,40 F REPRESENTANT LE COUT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 22 FEVRIER 1974, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LES PREMIERS JUGES N'ONT RETENU QUE POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION, SANS QUE LE DOMMAGE

CI-DESSUS MENTIONNE ; QU'AUX TERMES DE CES PRESCRIPTIONS, "LE DOSSIER COMPREND OBLIGATOIREMENT ... 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QUE SI CETTE APPRECIATION DOIT COMPORTER EN PRINCIPE LE COUT

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A LEUR VERSER D'UNE PART, UNE SOMME DE 43 457,29 F CORRESPONDANT AU COUT

PAREY ET LA SOCIETE MARC PHILIP A LUI VERSER : - UNE INDEMNITE AU PRINCIPALE DE 485.290 F CORRESPONDANT AU COUT TOTAL DE LA REPARATION DES DOMMAGES, - L'ACTUALISATION DE CETTE INDEMNITE AU PRIX DE

Z..., SOLIDAIREMENT, A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 312.993,96 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES ETANT RESULTES POUR LE MAITRE DE Y...

UNE INDEMNITE DE 48.657 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE DU PARC D'AGREMENT.

Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. / L'assureur est subrogé dans les droits que possède