AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608126
26 janvier 1968
26 janvier 1968
. - Provision pour "ristournes aux clients".
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 305
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335487
10 mai 2012
10 mai 2012
ne se différenciaient pas, de par leurs caractéristiques, des éléments représentatifs de la clientèle attachée au fonds libéral de la société, la cour a jugé que la perte de certains clients, faute d'être
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