du fait d'arme qui est à l'origine de la citation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M.

Lambron, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de citations devant le juge civil des référés : Considérant que la circonstance que les représentants

en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une citation en justice (...), un commandement ou une saisie (...) interrompent la prescription (...) " et aux termes de l'article 2249 du même code dans sa

en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une citation en justice (...), un commandement ou une saisie (...) interrompent la prescription (...) " et aux termes de l'article 2249 du même code dans sa

/Toutefois, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue imputable

commission a jugé que ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits nouvellement allégués et pour fondées les craintes actuelles et personnelles

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN MENTIONNANT, DANS LA CITATION

en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une citation en justice (...), un commandement ou une saisie (...) interrompent la prescription (...) " et qu'aux termes de l'article 2249 du même code dans

Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une

de Mme Valérie A, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'intéressée au versement d'une amende de 1 500 euros, en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Ghislain B, chef d'équipe des travaux publics de l'Etat, et citation à comparaître de M. A a été signé par M.

Ghislain , chef d'équipe des travaux publics de l'Etat, et citation à comparaître de Mme A a été signé par M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une citation en justice (...), un commandement ou une saisie (...) interrompent la prescription (...) " et aux termes de l'article 2249 du même code dans sa

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres

La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.