François GELLE, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, demeurant ... ; M.

A... qualifiés, dans une première demande d'extradition de "vol d'un droit incorporel de créance", ont donné lieu à un avis défavorable de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du

conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 10 mars 1927, l'extradition ne peut être accordée en l'absence d'avis favorable de la chambre

X..., ressortissant des Etats-Unis d'Amérique, à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre avec circonstances aggravantes ; que, le 4 décembre 1997, la chambre d'accusation de la cour d'appel de

de forme ou de procédure relatif à l'avis de la chambre d'accusation échappe à la compétence du Conseil d'Etat saisi d'un recours dirigé contre le décret accordant l'extradition ; que, par suite, il n'appartient

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de décider qu'il ne fera pas l'objet d'une extradition vers l'Italie ; 2°) d'ordonner sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; 3°) d'annuler l'avis de la chambre

1957 ; que le moyen tiré de ce que le gouvernement italien n'aurait pas produit les pièces justifiant ladite demande manque en fait ; que les informations fournies par les autorités italiennes à la chambre

X..., RESSORTISSANT YOUGOSLAVE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR A, PAR UN ARRET DU 30 JUIN 1977, SURSIS A DONNER CET AVIS JUSQU'A LA PRODUCTION, PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

X..., vise l'avis favorable émis par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 décembre 1999 et mentionne que les faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que tout moyen de forme ou de procédure touchant à l'avis de la Chambre d'accusation sur une demande d'extradition échappe à la compétence du Conseil

application de l'article 40 du code de procédure pénale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'ordonner la production des pièces sollicitées ; 4°) d'ordonner le renvoi devant une autre chambre

. : Considérant que l'erreur contenue dans ledit décret au sujet de la date de l'avis de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nimes du 8 juin 1988 n'est pas de nature à entacher d'irrégularité

puis l'affectant au tribunal de grande instance de Paris ; Vu 2° sous le n° 53 018, la requête présentée par le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, agissant en exécution d'un arrêt de la chambre

permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les délais prévus ont été respectés et que le décret attaqué est conforme aux avis émis par la chambre

des dispositions du droit pénal applicable en Arizona, Etat dont les juridictions sont compétentes en l'espèce, un inculpé reconnu coupable d'assassinat encourt la peine de mort ; Considérant que la chambre

chargés de l'exécution dudit décret, la circonstance que ce ministre ne l'ait pas contresigné ne l'a pas entaché d'irrégularité ; Considérant que l'erreur purement matérielle contenue dans l'avis de la chambre

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris : Considérant que si M.

d'extradition n'ont pas été méconnues en l'espèce ; qu'il est ainsi suffisamment motivé, conformément aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que, par un arrêt en date du 2 juin 1994, la chambre