de la caution.

Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage défini par décret, du montant total des annuités susceptibles

et Bat, dont ils étaient les dirigeants salariés, au titre de frais professionnels réels, d'une part, les sommes versées par les intéressés au cours de l'année 2005 en exécution d'un engagement de caution

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 326 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES "LE CAUTIONNEMENT EST RESTITUE OU LA CAUTION QUI

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la BANQUE DE BAECQUE, BEAU a souscrit le 9 janvier 1978 un engagement par lequel elle se portait caution personnelle et solidaire de la société Sores

1992, à titre de profit exceptionnel ; que la société, à laquelle ces redressements ont été notifiés le 22 avril 1994, a demandé en octobre 1994 au trésorier principal de Stains la mainlevée de la caution

la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives" ; que selon les articles 274 à 275-1 du même code, la prestation compensatoire prend, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur

, propriétaire des immeubles, caution personnelle et solidaire des impositions à garantir ; qu'eu égard aux larges pouvoirs reconnus au juge du référé fiscal par l'article L. 279 du livre des procédures

X..., de Me Coutard, avocat de la société de cautionnement mutuel des entreprises de travaux publics de France et de Me Choucroy, avocat de la société S.P.A.P.A., - les conclusions de M.

% de son capital social, et, d'autre part, une provision de 650 000 F, constituée à la clôture de l'exercice 1975 du fait que la créance de 2 000 000 F, résultant de l'exécution de l'engagement de caution

définitif arrêté ci-dessus fait apparaître un solde débiteur à la charge de la SOCIETE BILLIARD inférieur de 184 098,90 F au montant de la caution de 200 000 F apportée par le Crédit Commercial de France

Ces garanties peuvent être constituées (…) par des affectations hypothécaires ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

En écartant ainsi l'engagement de caution présenté par la société Stauff, sans rechercher si cette garantie présentait un caractère suffisant, alors que la présentation d'une sûreté personnelle telle que

communes, des départements et des régions, et par l'article 2 du décret n° 88-366 du 18 avril 1988, relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution

et comptes-courants, dont le débiteur est domicilié ou établi en France, peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu

l'indemnité revenant à Mme X... au titre du remboursement des prêts accordés par le Crédit hôtelier, industriel et commercial à la SA "Tuilerie-Briqueterie de Gasseras", pour laquelle elle s'est portée caution

X, président directeur-général de la société anonyme Marbrerie d'art et Installation, s'est porté caution de cette société le 21 juin 1991, pour le règlement de 830 020,52 F de taxe sur la valeur ajoutée

solidaire ; que face à l'incapacité de la société à faire face aux échéances de ce prêt, le Crédit agricole a mis en demeure les époux de mettre en oeuvre leur engagement de caution ; que, toutefois,